Mentions légales

Mention légale

La présente politique de remboursement est régie par le droit français.

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Nubela afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr (jusqu’à sa disponibilité selon la réglementation en vigueur).

La présente politique de remboursement ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur, notamment ceux résultant des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.